Enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique (art. 103 LATC).

Documents à fournir :

• un plan de situation établit par un géomètre officiel ;
• les plans à l’échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
• les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé ;
• les dessins de toutes les façades ;
• les plans des canalisations d’eau et d’égouts ;
• le questionnaire général CAMAC ainsi que les questionnaires particuliers ;
• les formulaires, documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergie, ainsi qu’aux énergies renouvelables;
• les plans des aménagements extérieurs ;
• pour les transformations, agrandissements, surélévations d’immeubles, les plans fourniront les indications suivantes : état ancien : teinte grise, démolition : teinte jaune, ouvrage projeté : teinte rouge ;
• diagnostic amiante selon nécessité.

Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité (inscrit au REG).

Dispense d’enquête soumise à permis de construire (enquête administrative)

La dispense d’enquête soumise à permis de construire s’applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC).

Tout projet de construction, transformation ou changement d’affectation susceptible d’accueillir du public ne peut être dispensé d’enquête publique.

Documents à fournir (les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique).:

• un plan de situation établit par un géomètre officiel ;
• les plans à l’échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
• les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé ;
• les dessins de toutes les façades ;
• les plans des canalisations d’eau et d’égouts ;
• le questionnaire général CAMAC ainsi que les questionnaires particuliers ;
• les formulaires, documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergie, ainsi qu’aux énergies renouvelables;
• les plans des aménagements extérieurs ;
• pour les transformations, agrandissements, surélévations d’immeubles, les plans fourniront les indications suivantes : état ancien : teinte grise, démolition : teinte jaune, ouvrage projeté : teinte rouge ;
• diagnostic amiante selon nécessité.

Les plans de toute construction dispensée d’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité (inscrit au REG).

Autorisation municipale

L’autorisation municipale s’applique aux objets de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC), pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins. Ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Documents à fournir :

• un formulaire de demande d’autorisation municipale dûment rempli et signé ;
• un plan de situation ou extrait cadastral de la parcelle avec indication de l’emplacement du projet ;
• tout document permettant une compréhension claire du projet (plans, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes, teintes et matériaux) ;
• diagnostic amiante selon nécessité ;
• la signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE), de l’administrateur ou de tous les copropriétaires ainsi que la signature des voisins directement concernés par les travaux, sur le formulaire « Demande d’autorisation municipale pour construction ou transformation » et sur le plan de situation, confirmant qu’ils ont pris connaissance du dossier.

Dispense d'autorisation municipale

Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.
Un projet dispensé d’une autorisation doit tout de même faire l’objet d’une demande de la part du requérant auprès du Service technique.

Documents à fournir :

• un courrier ou e-mail mentionnant la localisation du projet ainsi qu’une brève description du projet ;
• la signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE), de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.