Mon arrivée dans la commune
Formulaire d'arrivée
Vous venez d’arriver dans notre commune ? nous vous souhaitons la bienvenue !
https://www.vaud-bienvenue.ch/brochures
Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, un délai de 8 jours vous est accordé pour procéder à votre inscription d’arrivée en complétant le formulaire ci-dessous.
Obligations des propriétaires, gérances et logeurs
Nous rappelons aux propriétaires immobiliers, aux gérances et aux logeurs leurs obligations et devoirs selon la loi sur le contrôle des habitants (LCH, art 14) du 9 mai 1983.
Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition. 2 Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble.
L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de déclarer son arrivée.