L'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) définit que les demandes de permis de construire sont soumises à l'enquête publique par la Municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête (pilier public, journal local, site internet officiel de l’Etat de Vaud et FAO).
Sur le site internet
La Commune d’Avenches propose aux citoyennes et citoyens une alternative dématérialisée à la consultation publique. Les avis d’enquête accompagnés de leur plan de situation sont consultables sur www.commune-avenches.ch et également sur l’application My Local Services. Les documents restreints sont disponibles en ligne pendant la durée de l’enquête publique uniquement. Les observations et oppositions peuvent être reçues au Service technique directement ou par courrier postal dans le délai légal.
À l’Hôtel de Ville
Dans le respect du cadre légal, la Commune d’Avenches maintient l’information par voie d’affichage et de support papier. Les citoyens ont la possibilité de consulter les pièces des dossiers en cours d’enquête publique, auprès du Service technique au 1er étage du bâtiment de l’Hôtel de Ville, durant les heures d’ouverture ou sur rendez-vous. Les observations et oppositions peuvent être reçues directement au Service technique ou par courrier postal dans le délai légal.
Au niveau cantonal
Retrouvez également sur le site de l’État de Vaud, les avis d’enquête accompagnés de leur plan de situation pour toutes les enquêtes en cours dans le canton.
Dans les journaux
Les avis d’enquêtes sont également publiés dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ainsi que dans le journal hebdomadaire local « La Broye ».