Les permis sont établis par l'autorité cantonale https://www.vd.ch/population/population-etrangere/entree-et-sejour pour une durée variable selon le pays de provenance et la situation de l'habitant. Dès lors, il importe de renouveler son autorisation avant son échéance.
Afin de simplifier les démarches de ses usagers, une convocation est adressée un mois environ avant l'échéance au titulaire de l'autorisation qui devra se présenter personnellement au service du Contrôle des habitants muni des documents suivants selon le type de permis :
Permis B pour les personnes provenant des pays UE/AELE
En cas d’activité lucrative
- Avis de fin de validité dûment complété et signé
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Contrat de travail
- Justificatifs de revenu (3 dernières fiches de salaire, attestation de rente AVS/AI, etc)
Sans activité lucrative
- Copie du décompte de chômage ou de la décision de rentre AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires
- Autres éléments de fortune (extraits de compte bancaire, placement, etc.) ou attestation de prise en charge financière à retirer auprès de notre service.
- 70.00 pour les adultes
- 35.00 pour les enfants
En ayant la possibilité de demander le permis C, si vous choisissez d’acquérir ce permis, nous vous prions de nous transmettre également les documents suivants :
- Extrait de l’Office des poursuites
- Certificat ou diplôme attestant du niveau de français A1 oral et A2 en écrit
- La somme supplémentaire de Fr. 40.00
Permis B pour les personnes provenant des pays Etats tiers
En cas d’activité lucrative
- Avis de fin de validité dûment complété et signé
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Contrat de travail
- Justificatifs de revenu (3 dernières fiches de salaire, attestation de rente AVS/AI, etc)
- Fr. 102.00
Sans activité lucrative
- Copie du décompte de chômage ou de la décision de rentre AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires
- Autres éléments de fortune (extraits de compte bancaire, placement, etc.) ou attestation de prise en charge financière à retirer auprès de notre service
- Fr. 102.00
Demande de permis B en C
Merci de rajouter les éléments suivants:
- Extrait de l'Office des poursuites (daté de moins de trois moins)
- Contrat de travail
- Certificat ou diplôme attestant du niveau A2 à Oral et A1 à l’écrit *
- La somme supplémentaire de Fr. 20.00
*Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C).
A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après doivent présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.
Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Depuis le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C par le fait qu’elles ne remplissent pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.
Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud :
https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c
Niveaux de français exigés selon le statut (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI)
Permis C pour les personnes provenant des pays UE/AELE
- Avis de fin de validité dûment complété et signé
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Fr. 80.00 pour les adultes
- Fr. 35.00 pour les enfants
Permis C pour les personnes provenant des pays Etats tiers
- Avis de fin de validité dûment complété et signé
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Fr. 92.00
Permis de séjour L
Les permis de séjour sont établis par les autorités cantonales de police des étrangers. Dès lors, il importe de renouveler son autorisation avant son échéance mais au plus tôt deux mois avant la fin de validité du permis.
Aucune convocation n'est adressée au bénéficiaire de ces autorisations. Un passage au Contrôle des habitants est impératif afin de faire les démarches en vue du renouvellement de son autorisation de séjour muni des documents suivants :
Permis L pour les personnes provenant des pays UE/AELE
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Contrat de travail
- Fr. 70.00 pour les adultes
- Fr. 35.00 pour les enfants
Permis L pour les personnes provenant des pays Etats tiers
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Contrat de travail
- Fr. 102.00
Permis de séjour S
Les permis de séjour sont renouvelés par les autorités cantonales de police des étrangers. Dès lors, il importe de renouveler son autorisation avant son échéance mais au plus tôt deux mois avant la fin de validité du permis.
Une convocation est adressée un mois environ avant l'échéance au titulaire de l'autorisation qui devra se présenter personnellement au service du Contrôle des habitants muni des documents suivants :
- Avis de fin de validité dûment complété et signé
- Passeport ou carte d'identité valable du pays d'origine
- Permis de séjour actuel
- Contrat de travail
- Fr. 50.00