Les services extérieurs rappellent qu’en bordure du domaine public, les haies et les arbres doivent être taillés et élagués. Selon les articles 8 et 10 du règlement d’application de la Loi vaudoise sur les routes, l’entretien doit être effectué des manières suivantes :
Entretien des haies
- à la limite de propriété
- à une hauteur maximale de 0.60 m lorsque la visibilité doit être maintenue
- à une hauteur maximale de 2 m dans les autres cas
Lors de la plantation d’une nouvelle haie, même dans un cas de renouvellement, celle-ci ne doit pas être plantée à moins d’un mètre du domaine public, à l’axe du pied.
Entretien des arbres
- au bord des chaussées, à 5 m de haut et 1 m à l’extérieur de la chaussée
- au bord des trottoirs, à 2.50 m de haut et en limite de propriété
Nous prions les propriétaires fonciers et fermiers de respecter ce règlement tout au long de l’année. Faute de quoi ils seront dénoncés et les travaux seront exécutés d’office et à leurs frais selon l’art. 15 du Règlement précité.
Nous vous informons que le Code rural et foncier définit les règles de voisinage, entre propriétaires privés, concernant les arbres et les plantations se trouvant en bordure de propriété.
Renseignements :
Services extérieurs
Alain Kapp
+41 (0)79 783 86 94